Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CLAUSE GÉNÉRALE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Tout changement à apporter à nos conditions doit nous être signalé par écrit dans les 7 jours de la date de notre offre ou de notre confirmation de commande, faute de quoi, seules nos conditions seront
applicables. De plus, aucune condition particulière ne saurait être applicable à moins d’être acceptée par écrit par MARTEAU & LEMARIÉ.

FORMATION DU CONTRAT

Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Toute offre de prix et de délai reste indicative en raison des mouvements permanents des stocks.

En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme définitivement acceptée par nous qu’après acceptation écrite de notre part.
Cette acceptation constituera alors dans ce cas les conditions particulières.

LIVRAISON

Les prix établis par MARTEAU & LEMARIÉ s’entendent toujours départ de notre établissement de Pantin. Sauf stipulations contraires, la livraison est réputée effectuée à cet endroit.

En cas de dépassement de la date contractuelle de livraison imputable à MARTEAU & LEMARIÉ, et après réception d’une mise en demeure de livrer, une pénalité de retard de 1,5% du prix de vente H.T par semaine de retard, sera automatiquement applicable, dans la limite de 15% du prix de vente H.T.

Au-delà de six semaines de retard, le contrat sera résolu de plein droit, si bon semble à l’acheteur. En aucun cas un retard inférieur à six semaines n’autorise l’acheteur à annuler sa commande. De même, aucun retard de livraison n’autorise l’acheteur à suspendre le paiement de ses précédentes factures.

TRANSPORT

Il incombe à l’acheteur d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à l’enlèvement de la marchandise à notre établissement de Pantin.

Sans instructions particulières de l’acheteur, MARTEAU & LEMARIÉ organise le transport des marchandises par le transporteur de son choix et les marchandises voyagent aux frais de l’acheteur et à ses risques et périls.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ


MARTEAU & LEMARIÉ conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la
remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas
obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des biens vendus.

L’acheteur cède d’ores et déjà la propriété de l’objet résultant de la transformation des marchandises vendues par MARTEAU & LEMARIÉ afin de garantir les droits du vendeur prévus à l’alinéa
ci-dessus. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur. L’autorisation de transformation est retirée automatiquement en casde redressement ou de liquidation judiciaire.

PRIX

1. Prix – Conditions de paiement

Le prix indiqué sur nos confirmations de commande est ferme. Il est stipulé hors taxes. Nos factures sont payables dès leur réception pour tout montant inférieur à 150 euros TTC et à trente jours fin de mois le 10 pour tout montant supérieur.

Les virements bancaires sont à effectuer à la BNP PARIBAS Code banque : 30004/Code guichet : 00808/ Compte n° 00021512396 /Clé :75.

Toute modification de ces conditions de paiement doit faire l’objet d’une acceptation écrite de notre part.

Il est pratiqué un escompte de 1% par mois en cas de paiement anticipé.

 

2. Sanctions du retard de paiement – Pénalités

En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance convenue, les autres factures deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, en cas de non-paiement à la date convenue, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par rapport à l’intégralité des sommes restant dûes, d’un taux d’intérêt égal à 2 fois le taux d’intérêt légal.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Tout retard de paiement autorise MARTEAU & LEMARIÉ à suspendre l’exécution des commandes en cours sans préavis ni avertissement.

De même, en cas de diminution de la solvabilité de l’acheteur ou de mise en redressement ou liquidation judiciaire, MARTEAU & LEMARIÉ se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses commandes en cours ou d’exiger des garanties.

FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure et de façon générale tous les évènements qui rendent impossible ou exorbitante l’exécution des engagements de MARTEAU & LEMARIÉ autorisent la suspension ou l’annulation des engagements de MARTEAU & LEMARIÉ. Sont considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : grèves, guerres, mobilisations, lock-out, incendies, interruptions des moyens de transport ou toutes restrictions et interdictions imposées par les autorités publiques.

REPRISE DES MARCHANDISE – GARANTIE

Vu la diversité des applications de nos produits, dont les spécifications techniques sont à la disposition de l’acheteur, il appartient à celui-ci de commander la marchandise répondant à ses attentes suivant l’application à laquelle il les destine et MARTEAU & LEMARIÉ ne peut être tenu responsable des problèmes pouvant résulter de ce choix.

La marchandise devra être contrôlée par l’acheteur avant toute utilisation et au plus tard 7 jours après sa livraison. Toute réclamation ou contestation concernant la quantité livrée, la conformité du produit ou la qualité de celui-ci devra être notifiée par lettre recommandée indiquant précisément les raisons de la non-conformité. Passé le délai de 7 jours, les réclamations ne seront plus recevables et la marchandise sera considérée comme approuvée et définitivement acceptée.

Conformément aux dispositions légales, la marchandise livrée est par ailleurs garantie contre tout vice de fabrication non décelable à la réception.

De plus et quelle qu’en soit la raison, tout retour de marchandise et ses conditions doivent être au préalable approuvé par écrit par MARTEAU & LEMARIÉ. A défaut les frais et dommages liés à un retour non approuvé resteront à la charge de l’expéditeur.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE


Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social, cette clause s’imposant même aux clients étrangers.


La loi applicable pour tout litige naissant à l’occasion de la conclusion, de l’exécution ou de la réalisation de l’un de nos contrats sera la loi française.

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